Vente après réalisation des travaux

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ AGF, n° 1428 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-015687 L'application de l'article 1792-1, 2° du Code civil réputant constructeur la personne qui vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire ou après avoir réalisé ou fait réaliser sur celui-ci des travaux de construction, n'est pas limitée aux ventes intervenant immédiatement après achèvement. I - Un propriétaire qui a fait procéder en 1987, par une entreprise à des travaux de gros (...)

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N°1 . 2003-01-01


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