Notion de "maire intéressé"

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 oct. 2002, Cne de Chamonix Mont-Blanc, Req. n° 219663 : Juris-Data n° 2002-064548 N'est pas intéressé au sens du droit pénal ni au sens du droit de l'urbanisme le maire qui délivre un permis de construire à la commune qu'il administre. Le maire signataire du permis de construire qu'il délivre à la commune est-il intéressé au sens des dispositions de l'article L. 421-2-5 du Code de l'urbanisme ? Assurément si l'on devait entendre par là tout motif, personnel ou non, pour le magistrat (...)

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N°1 . 2003-01-01


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