AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT. - Revalorisation au 1novembre 2003

PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT. - Revalorisation au 1novembre 2003

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement est actualisé au 1 er novembre de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date (soit au 1er novembre 2003 : 1202, indice du 2e trimestre 2003 publié au Journal Officiel 14 Octobre 2003). L'article 34 de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, a (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2004-01-01


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