Vices apparents : délai d'action

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 1112 FS-P+BHong Tarn Ngo c/ Mutuelles du Mans lard : Juris-Data n° 2003-020648 L'action en exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeubles à construire de réparer les désordres apparents n'est pas soumise au délai de forclusion d'un an de l'article 1648, alinéa 2 du Code civil. Observation : Le présent arrêt présente un intérêt pour ce qui est de l'action en garantie de l'acquéreur au titre des vices apparents ici traitée. Il présente également (...)

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N°1 . 2004-01-01


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