AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Fabricant d'EPERS (Entrepôt frigorifique en panneaux démontables). Acceptation délibérée des risques et exonération partielle d'un constructeur

Fabricant d'EPERS (Entrepôt frigorifique en panneaux démontables). Acceptation délibérée des risques et exonération partielle d'un constructeur

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 1097 FS+P+B, Olano c/ AGF et a. : Juris-Data n° 2003-020649 Ne relève pas de l'article 1792-4 du Code civil la société qui a livré un entrepôt frigorifique en panneaux démontables. Doit être exonérée partiellement de sa responsabilité l'entreprise qui a installé des entrepôts frigorifiques, dès lors que le maître d'ouvrage pourtant averti préalablement au commencement des travaux s'est, par souci d'économie, dispensé d'un maître d'oeuvre et de bureaux d'études (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2004-01-01


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