AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Prescription biennale et non-respect du délai de 60 jours

Prescription biennale et non-respect du délai de 60 jours

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 1112 FS-P+B, Épx go c/ Les Mutuelles du Mans Assurances lard : Juris-Data n° 2003-020648 Le point de départ de la prescription biennale invoquée par un assureur à l'encontre de son assuré commence à courir à l'expiration du délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre, cette prescription biennale pouvant être invoquée par l'assureur nonobstant le non-respect du délai de 60 jours. Outre l'intérêt que présente cet arrêt au regard du (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2004-01-01


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