AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Défaut d'assurance dommages-ouvrage et action en nullité de vente

Défaut d'assurance dommages-ouvrage et action en nullité de vente

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 1213 FS-P+B, Bidallier c/ Iche et a. : Juris-Data n° 2003-020914 Les acquéreurs qui ne démontrent pas que la non-souscription de l'assurance dommages-ouvrage leur a été sciemment dissimulée et que son bénéfice a été un élément déterminant de leur consentement à la vente, ne peuvent prétendre à l'annulation de vente pour erreur ou dol. L'assurance dommages-ouvrage ne constitue pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu en sorte que son absence ne (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2004-01-01


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