AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Nature juridique de l'autorisation de lotir

Nature juridique de l'autorisation de lotir

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 2003, Territoire de la Polynésie française, Req. n° 255623 En tant qu'il autorise le demandeur à réaliser le lotissement, l'arrêté de lotir présente le caractère d'une décision individuelle et ne peut donc être contesté par voie d'exception que s'il n'est pas devenu définitif. En revanche, le règlement, mais aussi le programme des travaux, s'analysent comme des dispositions réglementaires. Le lotissement est décidément une opération juridiquement complexe. À la dualité de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2004-01-01


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