Usufruit - nue-propriété. Réforme

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : Projet de loi de finances pour 2004, art. 8 (1re lecture Sénat 24 nov. 2004) et projet loi de finances rectificative pour 2003, art. 19 bis (1re lecture Assemblée nationale) Le projet de loi de finances pour 2004 et celui de la loi de finances rectificative pour 2003 procèdent à une réévaluation significative du barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété et rend son application obligatoire pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux. En (...)

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N°1 . 2004-01-01


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