AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage par un maître d'ouvrage et garantie du notaire

Défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage par un maître d'ouvrage et garantie du notaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le promoteur constructeur qui ne peut utilement prétendre ignorer l'obligation d'assurance à laquelle il était tenu, doit nécessairement couvrir l'intégralité des travaux de construction de sorte qu'étant à l'origine exclusive de son propre dommage, il n'est pas fondé à rechercher la garantie du notaire. Un maître d'ouvrage, la SCI Les Narcisses fait construire, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un immeuble de quatre étages. L'assurance dommages-ouvrage n'avait été souscrite (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-13.920, F-D, SCI Les Narcisses c/ Sté Prudence Créole et a. : Juris-Data n° 2004-025579

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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