Droit de propriété du copropriétaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le règlement de copropriété ne peut affecter des locaux d'un lot, propriété individuelle, à usage de conciergerie de l'immeuble. Un règlement de copropriété prévoyait : « Le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans des locaux spécialement affectés à cet effet ». En pratique le promoteur-constructeur avait loué au syndicat des copropriétaires les locaux du rez-de-chaussée compris dans des lots lui appartenant. Ultérieurement, le promoteur propriétaire étant en liquidation judiciaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.711, FS-P+B+I, Sté Investissimo c/ Synd. Copro. La Rouvière : Juris-Data n° 2004-025458

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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