AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Interprétation des dispositions du plan d'occupation des sols

Interprétation des dispositions du plan d'occupation des sols

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Le plan d'occupation des sols ayant le caractère d'une décision administrative réglementaire, le juge judiciaire est compétent pour en interpréter les dispositions. C'est sur un fond classique d'inexécution de ses obligations par le vendeur que la première chambre civile s'est trouvée saisie de la question de savoir si le juge judiciaire peut interpréter le règlement d'un plan d'occupation des sols. Le propriétaire d'un terrain, situé sur le littoral vendéen et destiné à être divisé en trois lots (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15 049, FS-P, Theret c/ Prechac : Juris-Data n° 2004-025264

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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