AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Obligation de désamiantage et nullité de la vente sur préemption

Obligation de désamiantage et nullité de la vente sur préemption

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulée pour défaut de prix réel et sérieux la vente d'un lot de copropriété pour un franc symbolique au profit de la ville qui l'a préempté dès lors qu'il est établi que la volonté du propriétaire était soumise à l'obligation substantielle de prise en charge des frais de désamiantage par l'acquéreur et que la ville refuse de procéder à la prise en charge des travaux. Décision intéressante car démontrant une fois de plus l'intégration croissante de la préemption dans le processus de droit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2e ch. A, 6 oct. 2004, n° RG 03/7387, SA COGEFO c/ Ville de Montreuil : Juris-Data n° 2004-251245

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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