Participations financières

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Les autorisations d'urbanisme sont des actes unilatéraux de l'Administration faisant obstacle à ce qu'elles soient assorties de participations financières autres que celles prévues par la législation de l'urbanisme. Bien que les arrêts ne soient pas très explicites sur les faits, dont l'origine remonte au milieu des années soixante-dix, ceux-ci peuvent être résumés de la façon suivante. La construction d'un ensemble hôtelier comportant des chambres et des studios a été autorisée et a donné lieu à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 20 oct. 2004, n° 224203 et 224204, Ville Biarritz (deux espèces)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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