AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en rescision pour lésion

Détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en rescision pour lésion

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

À la suite d'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive en date du 25 novembre 1997, un bien immobilier a été vendu aux termes d'un acte authentique de vente reçu le 22 décembre 1999. Le 12 juillet 2000, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en rescision de la vente pour lésion. La cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite, en retenant que la vente était parfaite dès la signature de la promesse de vente (soit le 25 novembre 1997), et que le délai de prescription (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-11.152, FP-P+B, PACE c/ Sté civile agricole du mas Saint-Jean : Juris-Data n° 2005-030736

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement