AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Assurance de responsabilité civile d'un architecte et exclusion de garantie

Assurance de responsabilité civile d'un architecte et exclusion de garantie

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances l'arrêt de la cour d'appel qui retient que les graves négligences et l'incompétence d'un architecte qui n'aurait pas respecté les règles de l'art et commis des erreurs de conception étaient constitutives d'une faute intentionnelle exclue par conséquent de la garantie, alors qu'il ne résultait pas que ce dernier ait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. L'arrêt rapporté ne fait que rappeler l'interprétation limitée de la faute intentionnelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-11.856 et 04-12.668, FS-P+B, Jacquet c/ Sté Entonial et a. : Juris-Data n° 2005-030639

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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