De l'obstruction des jours...

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le fait d'obstruer par une construction les jours de souffrance d'une chambre ayant fait l'objet d'une changement de destination sans autorisation est constitutif d'un « trouble excessif », source de responsabilité. On sait la distinction entre les jours et les vues importante. Si les premiers sont des ouvertures destinées uniquement à procurer la lumière et à éclairer les pièces, en revanche les secondes confèrent un droit réel de regard sur la propriété d'autrui. C'est la raison pour laquelle les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2e ch. A, 12 oct. 2005, n° RG 04/15867, Vallot c/ Bondit et a. : Juris-Data n° 2005-284702

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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