AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Cessions d'immeubles domaniaux et logement social

Cessions d'immeubles domaniaux et logement social

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2005-1571, 15 déc. 2005 : Journal Officiel 17 Décembre 2005 Ce décret précise les conditions d'application du nouvel article L. 66-2 au Code du domaine de l'État – inséré par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (L. n° 2005-32, 18 janv. 2005 : JO 19 janv. 2005, p. 864) – et aux termes duquel « l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2006-01-01


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