AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Responsabilité civile pour défaut de paiement de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement

Responsabilité civile pour défaut de paiement de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Viole l'article 1382 du Code civil la cour qui déboute une municipalité de son action en réparation à l'encontre de celui qui a divisé un immeuble existant en appartements sans permis de construire au motif que le paiement de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement ne peut résulter que de l'action spéciale fondée sur l'article R. 332-21 du Code de l'urbanisme, alors qu'en l'absence de permis de construire la commune peut demander réparation du fait de la violation des règles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-18.528, FS-P+B, Cne Juvizy-sur-Orge c/ SCI Delta : Juris-Data n° 2005-030846

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement