AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Espace boisé classé et création d'une dalle en surface

Espace boisé classé et création d'une dalle en surface

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

La création de deux niveaux de sous-sol, affleurant la hauteur du sol naturel et recouverts de dalles, qui sont situés en partie dans un espace boisé, constituent un changement d'affectation de nature à porter atteinte à la conservation, la protection ou la création des boisements au sens de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, et, en conséquence, le permis de construire doit être refusé. Le 18 mars 2003, le préfet de Paris délivre au Sénat un permis de construire pour l'extension du musée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, 23 juin 2005, n° 037172, Marian Apfelbaum et a.

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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