AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Irrégularité du permis de construire en l'absence de formulation de l'avis du DDE

Irrégularité du permis de construire en l'absence de formulation de l'avis du DDE

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par M.-C. ROUAULT

EXTRAIT *

Lorsque le permis de construire doit être accordé ou refusé par le préfet après que, à l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département a formulé un avis et l'a transmis au préfet, accompagné d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions nécessaires à l'autorité compétence pour statuer sur la demande, le permis visant « l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement », qui n'est pas précédé de la formulation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 déc. 2005, n° 267132, Min. Équip. c/ Gadeyne et Guillemot : Sera mentionné aux tables du Lebon

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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