AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Valeur contractuelle du cahier des charges : responsabilité du notaire mais pas du Cridon

Valeur contractuelle du cahier des charges : responsabilité du notaire mais pas du Cridon

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'état de l'arrêt judiciaire définitif des travaux d'un immeuble de vingt logements dans un lotissement dont le cahier des charges n'autorise qu'une maison individuelle par lot, le notaire engage sa responsabilité professionnelle envers le constructeur (une société civile immobilière) dès lors qu'à la date de la passation des actes la controverse sur la valeur contractuelle ou non du cahier des charges du lotissement aurait du inciter le notaire à une extrême prudence, voire à refuser de passer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2005, n° RG 01/ 04853, SCI Villa Beau Rivage c/ SA Lyonnaise de Banque et a. : Juris-Data n° 2005-282499

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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