AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Changement d'affectation des locaux d'habitation : publication d'un arrêté préfectoral à Paris

Changement d'affectation des locaux d'habitation : publication d'un arrêté préfectoral à Paris

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

A. 1er déc. 2005 : www.paris.pref.gouv.fr L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a modifié, en vue de leur simplification, les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation concernant les changements d'affectation de locaux d'habitation, dispositif tendant à préserver les surfaces de logements dans les grandes villes notamment à Paris. L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux est subordonnée à une compensation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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