AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Des travaux de réfection intérieure d'appartements anciens situés dans un secteur sauvegardé sont assujettis à déclaration préalable

Des travaux de réfection intérieure d'appartements anciens situés dans un secteur sauvegardé sont assujettis à déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

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Rép. min. n° 74072, Culture et Communication : JOAN Q, 6 déc. 2005, p. 11288 Un parlementaire (Marie-Jo Zimmermann) a demandé au ministre de la Culture et de la Communication de lui préciser si des travaux de réfection d'appartements anciens (réfection sols, murs et plafonds) situés dans un secteur sauvegardé sont assujettis à déclaration préalable auprès des services d'urbanisme de la ville concernée et dans l'affirmative, de lui indiquer quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2006-01-01


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