Exonération des non-résidents

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'exonération de la plus-value de cession de l'habitation en France des non-résidents est étendue, sous certaines conditions, à la deuxième cession. L. fin. rectificative pour 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 27 : Journal Officiel 31 Décembre 2005 L'article 150 U-II 2° du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoyait en faveur des personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la communauté européenne et non (...)

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N°1 . 2006-01-01


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