AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Dispense légale de déclaration pour les non-résidents

Dispense légale de déclaration pour les non-résidents

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les non-résidents soumis à l'impôt sur le revenu sont dispensés, à compter du 1er janvier 2006, du dépôt de déclaration de plus-value lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 € ou que la plus-value est exonérée par l'effet du délai de détention. Ord. n° 205-1512, 7 déc. 2005 relative à des mesures de simplifications en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, art. 2 : Journal Officiel 8 Décembre 2005 À l'occasion de la réécriture, à législation constante, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2006-01-01


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