AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Obligation d'information de l'acquéreur

Obligation d'information de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur – et plus particulièrement le vendeur professionnel – est tenu d'une obligation de renseignements de l'acquéreur à défaut de quoi il peut être coupable d'une réticence dolosive. M. S. et Mme R. après avoir signé un contrat de réservation, signent par la suite le contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'une maison individuelle, réitéré par acte notarié. Cette maison ayant été construite et achevée, les acquéreurs reprochent à la SCI venderesse de leur avoir dissimulé la présence, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A, 21 févr. 2006, J. S. et S. R. c/ SCI Les Bastides : Juris-Data n° 2006-303569

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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