Obligations du garant

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Constatant que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à l'achèvement ou à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas effectués, le garant doit, à défaut de réalisation des travaux nécessaires, désigner, sous sa responsabilité, la personne qui effectuera de façon satisfaisante les travaux à terminer. Les obligations du garant résultent de l'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ; c'est ce que la troisième chambre civile (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.739, FS-P+B, Deletang c/ Sté Insurance : Juris-Data n° 2006-036043

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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