AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Activité déclarée maçon et travaux de couverture

Activité déclarée maçon et travaux de couverture

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'activité de maçon intervenant dans le cadre de la construction d'une maison individuelle n'emporte pas celle de couvreur. La jurisprudence qui tend à écarter la garantie décennale au motif que l'activité réalisée, objet des désordres, n'aurait pas été déclarée par l'entrepreneur responsable desdits désordres, continue de faire son chemin. En l'espèce, les propriétaires d'une maison individuelle recherchaient, pour les désordres affectant leur toiture la garantie de l'assureur de l'entreprise qui (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 04-18.145, FS-P+B, Maaf c/ Baron et a. : Juris-Data n° 2006-035782

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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