Taxe sur les déchets réceptionnés

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. : JO Sénat, 16 nov. 2006, p. 2882 Suite à une question écrite, la ministre de l'Écologie et du Développement durable a précisé l'interprétation et le champ d'application qu'il convenait d'assigner au nouvel article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte, issu de la loi de finance pour 2006, autorise les communes à établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets (...)

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N°1 . 2007-01-01


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