AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Distinction des vues et des jours de souffrance

Distinction des vues et des jours de souffrance

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Constituent des jours de souffrance et non une servitude de vue deux fenêtres qui, lorsqu'elles ont été construites étaient situées à 2,65 mètres du sol de la pièce qu'elles éclairent au rez-de-chaussée et qui, bien qu'elles aient été munies d'un châssis basculant et de verres transparents, ne permettaient pas de voir l'héritage voisin. Seuls les spécialistes savent combien la distinction entre les vues et les jours de souffrance, au visa notamment des articles 676 et 677 du Code civil qui réglementent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2006, Carrel c/ Bremond : Juris-Data n° 2006-311966

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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