AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Contrat de construction de maison ndividuelle : résolution, garantie, effet

Contrat de construction de maison ndividuelle : résolution, garantie, effet

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Un contrat de construction de maison individuelle est établi régulièrement avec garantie de livraison à prix et délai convenus en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Le constructeur est défaillant : désignation d'un administrateur judiciaire et du constructeur chargé de l'achèvement des travaux. S'ensuivent des problèmes concernant la construction de la part de Mme F., maître de l'ouvrage, et les constructeurs avec le garant en ce qui concerne la réalisation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 9 oct. 2006, G. F. c/ Cie européenne de garanties : Juris-Data n° 2006-314367

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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