AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Le PADD peut fonder un sursis à statuer

Le PADD peut fonder un sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Quand bien même le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé n'est pas opposable aux utilisateurs du sol, les orientations du PADD sur lesquelles s'est prononcé le conseil municipal au cours de l'élaboration du PLU peuvent justifier un sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme, dès lors que les travaux envisagés apparaissent en contradiction avec les dispositions réglementaires que ces orientations préfigurent. Le second alinéa (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, réf., 1er déc. 2006, n° 296543, Sté GFLBI : Juris-Data n° 2006-071109 ; Rec. CE, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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