AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Condition et appréciation du bien fondé d'une requête en démolition d'un ouvrage public dont le permis de construire a été annulé

Condition et appréciation du bien fondé d'une requête en démolition d'un ouvrage public dont le permis de construire a été annulé

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Pour ordonner la démolition d'un ouvrage public dont le permis de construire a été définitivement annulé, il appartient au juge administratif de vérifier dans un premier temps si, eu égard notamment aux motifs de la décision d'annulation, une régularisation appropriée est possible. Lorsque le permis de construire est annulé au motif que le plan de masse ne fait pas apparaître le tracé des raccordements aux différents réseaux, la cour administrative d'appel de Lyon juge que le seul motif d'annulation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 6 juill 2006, n° 03LY01742, SCI Plein Sud c/ Cne Val-d'Isère : Juris-Data n° 2006-310763

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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