AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1La conformité s'apprécie par rapport au contrat de vente et non par rapport au contrat de réservation

La conformité s'apprécie par rapport au contrat de vente et non par rapport au contrat de réservation

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si un vendeur d'immeuble à construire doit livrer un immeuble conforme aux prévisions du contrat, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, cette conformité doit être appréciée par rapport au contrat de vente et ses annexes et non par rapport au contrat de réservation Les stipulations du contrat préliminaire de réservation constituent-elles un référentiel contractuel pour apprécier le respect par le vendeur d'immeuble à construire de son obligation de délivrer un objet conforme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, 1re ch. civ., 19 avr. 2007, SCI Rhone c/ Epx Munoz : Juris-Data n° 2007-345179

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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