AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Promesse unilatérale de vente après permis d'aménager un lotissement

Promesse unilatérale de vente après permis d'aménager un lotissement

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Formule par Xavier COUTON docteur en droitjuriste à la SCET, membre du centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

• Le permis d'aménager vient d'être délivré au lotisseur. La commercialisation des lots peut commencer sous forme d'une promesse unilatérale de vente L'an , le À Me , notaire à soussigné A reçu le présent authentique, contenant promesse unilatérale de vente 1° M. , le lotisseur, demeurant à Né à , le Désigné ci-après « le promettant » ou « le lotisseur » ou « le vendeur » D'une part, 2° M. , professeur, et Mme , médecin, son épouse, demeurant ensemble à Nés, le mari à , le , et l'épouse à , le Mariés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement