AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Action du syndicat des copropriétaires et habilitation du syndic

Action du syndicat des copropriétaires et habilitation du syndic

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est recevable le syndicat des copropriétaires qui en assignant en référé expertise a fait courir un nouveau délai de 10 ans à l'intérieur duquel il a habilité son Syndic pour assigner au fond. En l'espèce, une SCI fait réaliser un ensemble immobilier, réceptionné le 1er juin 1987. Des désordres étant survenus sur cet immeuble, conduisent le syndicat des copropriétaires, dans un premier temps à solliciter la désignation d'un expert judiciaire, expert désigné par ordonnance en date du 1er décembre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19 ch., sect. D, 8 nov. 2007, Axa France IARD c/ Syndicat des copropriétaires La résidence le Carré Fleury Torcy et a. : Juris-Data n° 2007-346591

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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