Urbanisme et délinquance : le décret

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et dans certains secteurs délimités par arrêté préfectoral, les opérations d'aménagement urbain importantes (notamment celles réalisées selon la procédure de ZAC) et la création d'ERP de 1re catégorie nécessitent, depuis le 1er octobre 2007, une réflexion préalable sur la prévention et la répression de la délinquance, sous la forme d'une « étude de sécurité publique ». D. n° 2007-1177, 3 août 2007, pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 (...)

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N°1 . 2008-01-01


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