AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1La carte communale doit-elle être mise à l'étude par le conseil municipal ?

La carte communale doit-elle être mise à l'étude par le conseil municipal ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Alors même que le Code de l'urbanisme n'encadre par aucune règle procédurale la mise à l'étude d'une carte communale, la cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'elle doit être décidée par le conseil municipal. Faute d'une telle délibération initiale, la délibération et l'arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale seraient entachés de vice de procédure. Par décisions en date respectivement du 12 juillet 2002 et du 11 février 2003, le conseil municipal de Bidache et le préfet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 27 mai 2008, n° 06BX01522, Min. Écologie, Développement et Aménagement durables : Juris-Data n° 2008-365948

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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