AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Calcul de la plus value imposable en cas de cession d'immeuble : des distinctions à opérer parmi les travaux d'entretien

Calcul de la plus value imposable en cas de cession d'immeuble : des distinctions à opérer parmi les travaux d'entretien

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Minefi : JOAN Q, 25 déc. 2008, p. 10202 Si le 40 du II de l'article 150 VB du CGI dispose que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition, viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2009-01-01


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