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Panneau du permis sur le terrain : conseils pratiques

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'obligation résultant du décret du 5 janvier 2007 d'afficher sur le panneau d'un permis de construire l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis n'est pas sanctionnée par l'absence de déclenchement du délai de recours mais par l'inopposabilité au requérant de l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme Le fait pour le constructeur d'omettre ou d'oublier de mentionner sur le panneau de son permis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 19 nov. 2008, n° 317279, Sté Sahelac : JurisData n° 2008-074526

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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