AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan : nullité du contrat en l'absence de l'annexion matérielle des plans au contrat

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan : nullité du contrat en l'absence de l'annexion matérielle des plans au contrat

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Encourt la cassation l'arrêt qui a écarté les maîtres de l'ouvrage de leur demande de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que le plan de la construction, même diffusé antérieurement à la conclusion du contrat, n'avait pas été annexé au contrat de construction. La décision commentée, qui sera publiée au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, confirme la sévérité du Juge quant au respect du formalisme du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.504, FS-P+B, Charron c/ Sté CPN : JurisData n° 2008-045983

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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