AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Contrat de construction de maison individuelle : garantie de livraison et obligation personnelle du garant

Contrat de construction de maison individuelle : garantie de livraison et obligation personnelle du garant

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci ; qu'ayant à bon droit retenu que le garant avait rempli une obligation qui lui était propre par application des dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Covea Caution ne disposait pas contre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07 20.931, FS-P+B+R+I, Covea Caution c/ Rey : JurisData n° 2008-046094
Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.932, FS-P+B+R : JurisData n° 2008-046095
Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.264, FS P+B, Atradius Credit Insurance NV c/ Rey : JurisData n° 2008-046096

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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