AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur

Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les articles 1643 et 1645 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter la condamnation des vendeurs aux frais de remise en état du plancher en bois du deuxième étage, retient qu'en ce qui concerne les atteintes du mérule dans les autres zones (...) aucun élément du dossier ne permet de retenir que les vendeurs avaient lors de la vente connaissance de ces vices (...) alors que la connaissance de présence de mérule dans l'immeuble obligeait le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.746, FS-P+B, Bourlet c/ Annouh : JurisData n° 2008-045889
Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.880, FS-P+B, Chardonnet c/ Jumeaux : JurisData n° 2008-045888

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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