AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1De la compatibilité du PLU avec le SCOT

De la compatibilité du PLU avec le SCOT

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les options d'aménagement d'un schéma directeur ne sauraient avoir légalement pour effet que les plans locaux d'urbanisme s'y conforment strictement ; ainsi, la définition de zones urbaines multifonctionnelles par un schéma directeur valant schéma de cohérence territorial n'impose pas aux auteurs du PLU de classer l'ensemble des parcelles correspondantes en zone constructible. On sait que les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCOT (C. urb., art. L. 123.1, avant dernier (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 26 nov. 2009, n° 08BX00500, Cté Urbaine de Bordeaux, Cne Saint Aubin de Médoc

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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