AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Bail d'habitation : contribution du locataire aux charges issues des travaux d'économie d'énergie

Bail d'habitation : contribution du locataire aux charges issues des travaux d'économie d'énergie

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Veille par Éric MALLET

EXTRAIT *

D. n° 2009-1438, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 D. n° 2009-1439, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé une contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur. Le Journal officiel du 25 novembre 2009 publie une série (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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