AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Immeubles déclarés irrémédiablement insalubres

Immeubles déclarés irrémédiablement insalubres

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Julien SORIN rapporteur publictribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Versailles apporte des précisions sur les conditions du recours à la procédure spécifique d'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres. Le tribunal administratif de Versailles a rendu le 17 novembre 2009 un jugement portant sur les conditions dans lesquelles pouvait être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres. L'expropriation de ces immeubles suit un régime très dérogatoire au droit commun de l'expropriation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 17 nov. 2009, n° 0608743, 0680712 et 0701215, Pharmacie de la Boule, Banai et a.

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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