Bornage et revendication de propriété

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les articles 544 et 646 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'appelant de sa demande en revendication de la propriété du terrain, se fonde exclusivement sur un procès-verbal de bornage, lequel ne constitue pas un titre translatif de propriété (1re esp.) Viole l'article 1351 du Code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en revendication de propriété alors que la décision passée en force de chose jugée qui avait statué sur une demande en bornage tendant exclusivement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1re espèce : Cass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.951, FS-P+B, Sababady c/ Sababady : JurisData n° 2009-0502502e espèce : Cass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.756, FS-P+B, Liseron c/ Doranges : JurisData n° 2009-050249

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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