Prescription décennale et interruption

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut bénéficier de l'interruption de l'action de l'assureur dommages-ouvrage qui a assigné les constructeurs dans le cadre de l'expertise judiciaire, l'assuré qui a initié la procédure d'expertise à l'égard du seul assureur dommages-ouvrage. En l'espèce, une société d'HLM confie à une entreprise l'exécution de maisons individuelles, travaux réalisés en deux tranches : une première tranche de quinze maisons réceptionnée le 15 mai 1992, une seconde tranche de seize maisons réceptionnée le 30 avril (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.642 et n° 08-13.673, FS-P+B, SNC Eiffage Atlantique c/ SA HLM Habitation Économique : JurisData n° 2009-050349

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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