AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Prescription biennale : désignation d'un expert et prolongation de l'interruption en cas d'appel

Prescription biennale : désignation d'un expert et prolongation de l'interruption en cas d'appel

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Toute désignation d'un expert interrompt la prescription biennale pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés alors même que l'expertise ne porterait que sur certains d'entre eux. Cet effet interruptif résultant de la désignation de l'expert par ordonnance se prolonge jusqu'à l'arrêt statuant sur l'appel interjeté de cette ordonnance. En l'espèce, un propriétaire recherchait la garantie de son assureur multirisque après la survenance de deux cyclones en 1999 ayant endommagé sept de ses (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-21.487, FS-P+B, Madame H. C/ AGF : JurisData n° 2009-049971

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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